Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L353-1, Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance., Art. L354-1, Art. L354-2, Art. L354-3, Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public., Sct. Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., Art. L355-1, Art. L355-2, Art. L355-3, Art. L355-4, Sct. Section II : Informations à destination du public., Art. L355-5, Art. L355-6, Art. L355-7, Sct. Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles., Art. L355-8, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes., Sct. Section I : Dispositions générales., Art. L356-1, Sct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Art. L356-6, Art. L356-7, Art. L356-7-1, Art. L356-8, Art. L356-9, Art. L356-10, Art. L356-10-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne, Art. L356-11, Art. L356-12, Art. L356-13, Art. L356-14, Sct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. L356-15, Art. L356-16, Art. L356-17, Art. L356-17-1, Sct. Section IV : Système de gouvernance des groupes., Art. L356-18, Art. L356-19, Art. L356-20, Art. L356-20-1, Sct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes., Art. L356-21, Art. L356-22, Sct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes., Art. L356-23, Art. L356-24, Art. L356-25, Art. L356-25-1, Sct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. L356-26

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L351-6-1, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “ solvabilité II ”, Art. L350-1, Art. L350-2, Sct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel., Sct. Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel., Art. L351-1, Sct. Section II : Provisions techniques prudentielles., Sct. Sous-section1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Sct. Sous-section 2 : Mesures transitoires, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-5-1, Sct. Section III : Fonds propres., Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-7-1, Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire., Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Art. L352-4-1, Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis., Sct. Section 2 : Minimum de capital requis., Art. L352-5, Art. L352-5-1, Sct. Section 3 : Entreprises en situation irrégulière., Art. L352-6, Art. L352-7, Art. L352-8, Art. L352-9, Art. L352-10, Sct. Chapitre III : Investissements

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section I : Dispositions générales., Art. L353-2, Sct. Section II : Conditions d'exercice., Art. L353-4, Art. L353-5, Art. L353-6, Sct. Section III : Sanctions administratives., Art. L353-7, Art. L354-1-1