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  4. Partie législative
  5. Livre III : Les entreprises.
  6. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
  7. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
  8. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

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Mise à jour en retard — 416701aa-9b13-4801-85ac-9af98a63cb81
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000030436502/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000030436502/section-vii-dispositions-relatives-a-la-surveillance-complementaire-des-entites/versions/416701aa-9b13-4801-85ac-9af98a63cb81/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section
        1. Article L350-1
        2. Article L350-2
        3. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Investissements Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Système de gouvernance Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. Consulter cette section

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          3. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. Consulter cette section

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          4. Section IV : Système de gouvernance des groupes. Consulter cette section

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          5. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. Consulter cette section

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          6. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. Consulter cette section

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          7. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
            1. Article L356-26
      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section
        1. Article L350-1
        2. Article L350-2
        3. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Investissements Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Système de gouvernance Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. Consulter cette section

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          3. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. Consulter cette section

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          4. Section IV : Système de gouvernance des groupes. Consulter cette section

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          5. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. Consulter cette section

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          6. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. Consulter cette section

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          7. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
            1. Article L356-26
      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L356-26

EN VIGUEUR

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles mentionnées au 2° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier qui leur sont applicables.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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