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Code de la mutualité - Article L211-8-2

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Version
Mise à jour en retard — 588a2616-d62a-4a29-aaa7-1e0e81998769
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030436274/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030436274/article-l211-8-2/versions/588a2616-d62a-4a29-aaa7-1e0e81998769/
Sommaire du texte
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances. Les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là ou est mentionné : “ les entreprise d'assurance ou de réassurance. ”

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  1. Version L211-8-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L310-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L321-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L321-11-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la mutualité - art. L211-10 (V)

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