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Code de la mutualité - Article L114-49

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Version
Mise à jour en retard — b7046bb3-d9af-40c1-9864-4f7def14c8b4
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030438291/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030438291/article-l114-49/versions/b7046bb3-d9af-40c1-9864-4f7def14c8b4/
Sommaire du texte

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L. 114-17.

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  1. Version L114-49 — MODIFIE
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