Article L211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfbfe9e8-ad3d-4545-80e6-5695d0f3d70d
- Début de validité
- 26 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006792211/1985-07-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792211/article-l211-2/versions/cfbfe9e8-ad3d-4545-80e6-5695d0f3d70d/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 125-7, les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Citations
- CITATION Code de la mutualité - art. L125-7 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible