Sous-section 1 : Conditions d'exercice - Article L211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ee7a3ca-b890-4415-9f40-27f515d25edb
- Début de validité
- 4 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030438366/2015-04-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030438366/article-l211-2/versions/9ee7a3ca-b890-4415-9f40-27f515d25edb/
Sommaire du texte
Texte
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Citations
- CITATION Code de la mutualité - art. L111-2 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L227-1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R211-1 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible