Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e332d94-2603-4f18-bafc-79e62c7125de
- Début de validité
- 6 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030442714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030442714/article-51/versions/6e332d94-2603-4f18-bafc-79e62c7125de/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont affectés et mutés par décision du ministre de la défense sur tout emploi que le statut particulier de leur corps leur donne vocation à occuper, en France comme à l'étranger.
Les fonctionnaires affectés à l'étranger peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.