Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 51-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6d7c775-1218-4ba4-b37c-48af619d5911
- Début de validité
- 18 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048420132/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048420132/article-51-2/versions/e6d7c775-1218-4ba4-b37c-48af619d5911/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 48