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Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - Article 3

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Mise à jour en retard — 881c90ca-b3eb-4b7e-91ff-c6d63e8c4dad
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030460031/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030460031/article-3/versions/881c90ca-b3eb-4b7e-91ff-c6d63e8c4dad/
Sommaire du texte

Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :


― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;


― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R. 613-33 du code de la sécurité intérieure.

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