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Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 326f7b94-c706-4080-b7f6-7c602f0f8e2e
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030461530/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030461530/article-1/versions/326f7b94-c706-4080-b7f6-7c602f0f8e2e/
Sommaire du texte

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande du Premier ministre :


1° Les services de télévision au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ;


2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette même loi.


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