Jurisfac

Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Article 5

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — caa29f9b-8698-448b-802b-a9800fba4f9c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030465066/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030465066/article-5/versions/caa29f9b-8698-448b-802b-a9800fba4f9c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2321-3, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2321-3-1

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle