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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2323-10

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Version
Mise à jour en retard — aaf546c9-bb23-484d-8a95-6d7853f225ce
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030467098/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030467098/article-l2323-10/versions/aaf546c9-bb23-484d-8a95-6d7853f225ce/
Sommaire du texte

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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