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Code de la sécurité sociale - Article D225-4

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Version
Mise à jour en retard — ad4f0d19-36bb-471f-a847-74965757f504
Début de validité
17 avril 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030485140/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030485140/article-d225-4/versions/ad4f0d19-36bb-471f-a847-74965757f504/
Sommaire du texte
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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  1. Version D225-4 — VIGUEUR

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