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Code de la sécurité sociale - Article D225-2-2

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Version
Mise à jour en retard — 8046d6f0-0545-4835-a01f-d7cb9ae3274a
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034594022/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034594022/article-d225-2-2/versions/8046d6f0-0545-4835-a01f-d7cb9ae3274a/
Sommaire du texte

Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler.

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  1. Version D225-2-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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