Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4edfce43-a076-4deb-9732-d7fb3456bb8d
- Début de validité
- 17 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030485818/2021-07-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030485818/article-1/versions/4edfce43-a076-4deb-9732-d7fb3456bb8d/
Sommaire du texte
Texte
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies