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Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 263-8

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Version
Mise à jour en retard — 8a013707-0192-49cb-8c85-8b5416ee098f
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030486835/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030486835/article-263-8/versions/8a013707-0192-49cb-8c85-8b5416ee098f/
Sommaire du texte

Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

Historique

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  1. Version 263-8 — MODIFIE
  2. Version 263-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 263-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5332-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6342-2 (M) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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