Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 123faab9-84e3-4a7d-be28-8d1f7fa96651
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030488146/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030488146/article-6/versions/123faab9-84e3-4a7d-be28-8d1f7fa96651/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R716-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-10 (Ab)
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-11 (Ab)
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-7 (Ab)
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (Ab)
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (Ab)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R716-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R716-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R716-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R716-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R716-11