Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca624d3-1ecb-48f5-8dfc-1b626d717480
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030488148/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030488148/article-7/versions/7ca624d3-1ecb-48f5-8dfc-1b626d717480/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Actions civiles, Sct. Section 2 : La retenue, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. D722-6, Art. R722-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Actions civiles (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : La retenue (V)
Autres relations
- DEPLACE Code de la propriété intellectuelle - art. D722-6 (V)
- DEPLACE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-2 (M)
- DEPLACE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-3 (V)
- DEPLACE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-4 (V)
- DEPLACE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-5 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-7
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D722-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-5