Code de la propriété intellectuelle - Article R335-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e756e6b7-1d3e-4ff4-bb9d-8b889e2e15f1
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030488505/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030488505/article-r335-17/versions/e756e6b7-1d3e-4ff4-bb9d-8b889e2e15f1/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises.
Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1