Code de la propriété intellectuelle - Article R614-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95627cae-6e40-40f0-8aa2-97d75036e0b6
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030488585/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030488585/article-r614-36/versions/95627cae-6e40-40f0-8aa2-97d75036e0b6/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2018 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3