Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20a895d4-93b0-4378-9a14-8dbc1f403451
- Début de validité
- 5 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030965670/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030965670/article-1/versions/20a895d4-93b0-4378-9a14-8dbc1f403451/
Sommaire du texte
Texte
La définition de la denrée périssable au sens des articles L. 335-14 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-36 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et de l'article R. 335-14, à laquelle renvoient les articles R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est identique à celle de l'article 2.20) du règlement susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-14 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L614-36 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-36 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L722-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R335-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R523-1 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R614-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-60 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R722-7 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L623-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R614-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R623-60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L614-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-14