Code de la propriété intellectuelle - Article R623-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c197d0d3-2805-4538-9934-1a413c7bcdc5
- Début de validité
- 18 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030488626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030488626/article-r623-60/versions/c197d0d3-2805-4538-9934-1a413c7bcdc5/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5