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LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1) - Article 5

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Mise à jour en retard — 5168db6c-8053-4c08-ba49-fd1c678c247a
Début de validité
19 avril 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030491774/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030491774/article-5/versions/5168db6c-8053-4c08-ba49-fd1c678c247a/
Sommaire du texte


La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1
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