Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84a9a792-e0e8-4aea-ab41-9d91096bc2f2
- Début de validité
- 19 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030493513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030493513/article-2/versions/84a9a792-e0e8-4aea-ab41-9d91096bc2f2/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur budgétaire peut assister à tous les comités, commissions, ou organismes consultatifs existant au sein du CNC.
Il peut assister aux différentes réunions budgétaires organisées par le CNC avec les organismes qu'il finance pour la définition et l'évaluation des moyens qui leur sont affectés.
Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret mentionné ci-dessus, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 222 (V)