Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée - Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
- la répartition des crédits destinés à financer les aides du CNC par nature ;
- un état récapitulatif des subventions accordées aux associations et organismes des secteurs entrant dans son champ de compétence, en indiquant les évolutions par rapport aux deux exercices budgétaires précédents ;
- le montant des crédits d'impôt approuvés ventilés par nature en indiquant les évolutions par rapport aux deux années civiles précédentes ;
- un état récapitulatif par titulaire des commandes et marchés.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, ou la création, même soutenable au regard des ressources, d'une nouvelle aide ou de nouvelles modalités d'une des aides existantes de nature à accroître les dépenses CNC, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.