Décret n° 2015-480 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5931b29-b501-4d81-a67b-8d8f24f3f667
- Début de validité
- 30 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030534764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030534764/article-2/versions/d5931b29-b501-4d81-a67b-8d8f24f3f667/
Sommaire du texte
Texte
Les variétés à raisins de cuve mentionnées au classement des vignes pouvant être plantées, replantées ou greffées, établi à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément à l'article 120 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, demeurent classées au titre du I de l'article D. 665-15 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION I de l'article D. 665-15 du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA