Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f7ff870-17cb-4c70-b015-4888a90c2923
- Début de validité
- 1 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030538226/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030538226/article-2/versions/4f7ff870-17cb-4c70-b015-4888a90c2923/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D. 621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*621-34
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-34