Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la consommation - Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de la consommation au dirigeant de l'INC ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INC, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
- les documents, issus de la comptabilité analytique, permettant d'évaluer les moyens financiers et humains consacrés aux missions de service public de l'INC ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INC ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs aux licenciements ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INC relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.