Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la consommation - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fd06ba0-8e6b-48c1-a520-4eaed043c59a
- Début de validité
- 1 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030538331/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030538331/article-11/versions/1fd06ba0-8e6b-48c1-a520-4eaed043c59a/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 17 janvier 1991relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 1991, v. init.