Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — a8370622-56ea-4318-a45d-400bdb09ded9
Début de validité: 3 mai 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030541270/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030541270/article-12/versions/a8370622-56ea-4318-a45d-400bdb09ded9/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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