Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25d6c8cb-c5ee-4a6a-8482-4ff478d50260
- Début de validité
- 6 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030547045/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030547045/article-4/versions/25d6c8cb-c5ee-4a6a-8482-4ff478d50260/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
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TECHNICIEN DE BUREAU d'études en électricité (arrêté du 13 mai 2004 modifié par arrêté du 27 avril 2010) |
TECHNICIEN DE BUREAU d'études en électricité (présent arrêté) |
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Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique. |
Réaliser des dossiers d'installation électrique. |
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Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux. |
Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux. |
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Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique. |
Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle. |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.