Arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75bbe5d3-1cc7-4d8c-bbb2-e42ec53453f6
- Début de validité
- 6 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030548065/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030548065/article-3/versions/75bbe5d3-1cc7-4d8c-bbb2-e42ec53453f6/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005