Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1a49336-c895-4722-9e1a-7f4b68d3b79e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030561309/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030561309/article-2/versions/a1a49336-c895-4722-9e1a-7f4b68d3b79e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section 5 - Procédures judiciaires et de conciliation , Art. R310-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R310-23