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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
  4. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES
  5. Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
  6. Article 2

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a1a49336-c895-4722-9e1a-7f4b68d3b79e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030561309/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030561309/article-2/versions/a1a49336-c895-4722-9e1a-7f4b68d3b79e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II) Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Adaptations spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II) Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Adaptations spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 5 - Procédures judiciaires et de conciliation , Art. R310-23

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - Section V : Procédures judiciaires et de concil... (V)
  • CREE Code des assurances - art. R310-23 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R310-23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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