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  3. Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
  4. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES
  5. Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
  6. Article 4

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 4

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Mise à jour en retard — 799f6699-c4de-4cf4-bdb6-7409b93d20b2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030561313/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030561313/article-4/versions/799f6699-c4de-4cf4-bdb6-7409b93d20b2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II) Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Adaptations spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II) Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Adaptations spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R351-18, Art. R351-19, Art. R351-20, Art. R351-21, Art. R351-22, Art. R351-23, Art. R351-24, Art. R351-25, Art. R351-26, Art. R351-27, Art. R351-28, Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire.


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R352-1, Art. R352-1-1, Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R352-2, Art. R352-3, Sct. Sous-section 2 : Formule standard. , Art. R352-4, Art. R352-5, Art. R352-6, Art. R352-7, Art. R352-8, Art. R352-9, Art. R352-10, Art. R352-11, Art. R352-12, Sct. Sous-section 3 : Modèle interne., Art. R352-13, Art. R352-14, Art. R352-15, Art. R352-16, Art. R352-17, Art. R352-18, Art. R352-19, Art. R352-20, Art. R352-21, Art. R352-22, Art. R352-23, Art. R352-24, Sct. Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire. , Art. R352-26, Sct. Sous-section 5 : Mesures transitoires. , Art. R352-27, Art. R352-28, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis., Art. R352-29, Sct. Section 3 : Entreprises en situation irrégulière. , Art. R352-30, Art. R352-31, Art. R352-32, Art. R352-33, Art. R352-34, Art. R352-34-1, Sct. Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes. , Art. R352-35


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”, Sct. Chapitre III : Investissements., Sct. Section III : Sanctions administratives., Art. R353-6, Art. R353-1, Art. R353-2, Art. R353-3, Art. R353-5, Art. R353-4, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Conditions d'exercice.


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R350-1, Art. R350-2, Sct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel., Sct. Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel., Art. R351-1, Sct. Section II : Provisions techniques prudentielles., Sct. Sous-section, Art. R351-2, Art. R351-2-1, Art. R351-3, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. R351-5-1, Art. R351-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R351-7, Art. R351-8, Art. R351-9, Art. R351-10, Art. R351-11, Art. R351-12, Art. R351-13, Art. R351-14, Art. R351-15, Sct. Sous-section, Art. R351-16, Art. R351-17, Sct. Section III : Fonds propres.



A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance. , Art. R354-1, Art. R354-2, Art. R354-2-1, Art. R354-2-2, Art. R354-2-3, Art. R354-2-4, Art. R354-2-5, Art. R354-3, Art. R354-3-1, Art. R354-3-2, Art. R354-3-3, Art. R354-3-4, Art. R354-4, Art. R354-4-1, Art. R354-5, Art. R354-6, Art. R354-6-1, Art. R354-7, Art. R354-8, Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. , Sct. Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R355-1, Art. R355-1-1, Art. R355-2, Art. R355-3, Art. R355-4, Art. R355-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires. , Art. R355-6, Sct. Section 2 : Informations à destination du public. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R355-7, Art. R355-8, Art. R355-9, Art. R355-10, Art. R355-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires. , Art. R355-12, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. , Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes. , Art. R356-1, Art. R356-2, Art. R356-3, Art. R356-4, Art. R356-5, Art. R356-5-1, Art. R356-5-2, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne. , Art. R356-6, Art. R356-7, Sct. Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. R356-8, Art. R356-9, Art. R356-10, Art. R356-11, Art. R356-12, Art. R356-13, Art. R356-14, Art. R356-15, Art. R356-16, Art. R356-17, Art. R356-18, Art. R356-19, Art. R356-20, Art. R356-20-1, Art. R356-20-2, Art. R356-20-3, Art. R356-21, Art. R356-22, Art. R356-23, Art. R356-24, Art. R356-25, Art. R356-25-1, Art. R356-25-2, Art. R356-26, Art. R356-26-1, Art. R356-27, Art. R356-27-1, Art. R356-28, Art. R356-28-1, Art. R356-28-2, Art. R356-29, Art. R356-30-1, Art. R356-30, Art. R356-31, Sct. Section 4 : Système de gouvernance des groupes., Art. R356-33, Art. R356-34, Art. R356-35, Art. R356-36, Art. R356-37, Art. R356-38, Art. R356-39, Art. R356-40, Art. R356-41, Art. R356-42, Art. R356-43, Art. R356-44, Art. R356-45, Art. R356-46, Art. R356-47, Art. R356-48, Art. R356-48-1, Art. R356-49, Art. R356-50, Art. R356-50-1, Sct. Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R356-51, Art. R356-52, Art. R356-53, Art. R356-53-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires. , Art. R356-54, Sct. Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R356-55, Art. R356-56, Art. R356-57, Art. R356-57-1, Art. R356-58, Art. R356-59, Art. R356-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires , Art. R356-61


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Sources créatrices et modificatrices

404 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - Chapitre IV : Système de gouvernance (VD)
  • CREE Code des assurances - Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorit... (VD)
  • CREE Code des assurances - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 1 : Capital de solvabilité requis (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 1 : Dispositions générales relatives au... (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité... (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupe... (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 2 : Informations à destination du public (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 2 : Minimum de capital requis (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 3 : Exigence de capital réglementaire d... (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 4 : Système de gouvernance des groupes (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 5 : Informations à fournir aux autorité... (VD)
  • CREE Code des assurances - Section 6 : Informations à fournir au public pa... (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales sur la ... (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 2 : Dispositions transitoires (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 2 : Dispositions transitoires (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 2 : Dispositions transitoires (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 2 : Dispositions transitoires (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 2 : Formule standard (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 2 : Mesures transitoires (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 3 : Modèle interne (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 4 : Exigence de capital supplément... (VD)
  • CREE Code des assurances - Sous-section 5 : Mesures transitoires (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R350-1 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R350-2 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-10 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-11 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-12 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-13 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-14 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-15 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-16 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-17 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-18 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-19 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-2-1 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-20 (VD)
  • CREE Code des assurances - art. R351-21 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des assurances - Section I : Dispositions générales. (VT)
  • ABROGE Code des assurances - Section II : Conditions d'exercice. (VT)
  • ABROGE Code des assurances - Section III : Sanctions administratives. (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. R351-5-1 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. R353-6 (VT)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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