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Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 64d52632-ab11-4bf0-8f79-8f440ea2e44f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030561750/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030561750/article-21/versions/64d52632-ab11-4bf0-8f79-8f440ea2e44f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R3121-2, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. R4132-1, Art. R4422-2, Art. R6221-5, Art. R6321-5, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat, Art. R6431-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique : Relations avec le représentan... (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R3121-2 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R4132-1 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R4422-2 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6221-5 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6321-5 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6431-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonctionnement (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Fonctionnement (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Titre III : Les institutions de la collectivité (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3121-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4132-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6221-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6321-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6431-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4422-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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