Code de la défense - Article R2171-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98a42a57-bff3-4080-93f6-b063e88147de
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030562458/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030562458/article-r2171-4/versions/98a42a57-bff3-4080-93f6-b063e88147de/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2