Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f0e71ca-fbd2-4f93-af31-28bebdb62c35
- Début de validité
- 13 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030582260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030582260/article-4/versions/8f0e71ca-fbd2-4f93-af31-28bebdb62c35/
Sommaire du texte
Texte
L'habilitation est renouvelable selon la procédure prévue à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.