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Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — ebe88584-3dfb-4c79-85d6-5e140d3a5fb9
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030582691/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030582691/article-3/versions/ebe88584-3dfb-4c79-85d6-5e140d3a5fb9/
Sommaire du texte

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4312-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la route. - art. R416-19
  • CITATION Code de la route. - art. R431-1-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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