Jurisfac

Code des assurances - Article R134-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — bdb86340-950c-4925-812a-51862763177b
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030584528/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030584528/article-r134-12/versions/bdb86340-950c-4925-812a-51862763177b/
Sommaire du texte

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. Dans ce cas, lorsque la prime correspondant à ces garanties n'est pas exprimée en nombre de parts de provision de diversification, la provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.

La prime correspondante est individualisée et communiquée au souscripteur et à l'adhérent.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version R134-12 — MODIFIE
  2. Version R134-12 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version R134-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Article 10

Citations

Consulter la page officielle