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Code de la mutualité - Article R211-13

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Version
Mise à jour en retard — 94184fd6-c7a1-4c92-a714-23cbccb632d4
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030584814/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030584814/article-r211-13/versions/94184fd6-c7a1-4c92-a714-23cbccb632d4/
Sommaire du texte

L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R. 114-9.

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