Code de la sécurité sociale - Article R951-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aef604fc-7827-4b8f-a5cb-6a1e2b9db886
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030586137/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030586137/article-r951-4-1/versions/aef604fc-7827-4b8f-a5cb-6a1e2b9db886/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la même peine.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-26 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-11 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-28 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-52 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-53 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-64 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R951-5-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article R612-26
- CITATION Article R612-26
- CITATION Article R931-1-2
- CITATION Article R931-1-2
- CITATION Article R931-1-2
- CITATION Article R931-1-11