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Code de la sécurité sociale - Article R931-3-52

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Version
Mise à jour en retard — 5050a2e8-e277-4032-92e8-02bbc819ef31
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030585607/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030585607/article-r931-3-52/versions/5050a2e8-e277-4032-92e8-02bbc819ef31/
Sommaire du texte

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.


Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution ou l'union possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.


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