Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 208d4e8e-9105-41e2-91e1-00ef86cc331a
- Début de validité
- 14 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030587661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030587661/article-6/versions/208d4e8e-9105-41e2-91e1-00ef86cc331a/
Sommaire du texte
Texte
L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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