Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7ec84fd-87c2-48eb-9f3f-90fecd3a76a4
- Début de validité
- 14 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030587663/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030587663/article-5/versions/c7ec84fd-87c2-48eb-9f3f-90fecd3a76a4/
Sommaire du texte
Texte
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-7