Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds de solidarité - Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

En outre sont transmis pour information :

- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commandes ;
- un état récapitulatif des décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions ;
- la liste des agents accueillis en mise à disposition contre remboursement.