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Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - Article 8

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Mise à jour en retard — 6fc6662c-07bd-4d68-a61b-5e3b03f3001f
Début de validité
17 mai 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030596235/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030596235/article-8/versions/6fc6662c-07bd-4d68-a61b-5e3b03f3001f/
Sommaire du texte


L'intitulé du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, mentionné aux articles 4 et 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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