Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 842bb124-2bd4-405b-b538-8b34cd3b9f12
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045529946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045529946/article-10/versions/842bb124-2bd4-405b-b538-8b34cd3b9f12/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.
Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.
Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps.
Notes
Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-802 du 22 août 2023 - art. 3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27