Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bbdcb1c-70a6-4f19-866a-e616c8da8bc5
- Début de validité
- 17 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030598747/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030598747/article-15/versions/7bbdcb1c-70a6-4f19-866a-e616c8da8bc5/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2, par le 1° de l'article 5, les articles 7, 10 et 11 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er, par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2, par les articles 3 et 4, par le 2° de l'article 5, par les articles 6, 8 et 9, le 1° et les 3° à 15° de l'article 12, les articles 13 et 14 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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