Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db9f90bc-e9bb-445f-b67f-3433de80ab3b
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030614093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030614093/article-29/versions/db9f90bc-e9bb-445f-b67f-3433de80ab3b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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