Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75c23e70-be3a-4dba-a388-dc60babba20b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030614089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030614089/article-27/versions/75c23e70-be3a-4dba-a388-dc60babba20b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6