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  3. Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
  4. Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
  5. Article 27

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 75c23e70-be3a-4dba-a388-dc60babba20b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030614089/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030614089/article-27/versions/75c23e70-be3a-4dba-a388-dc60babba20b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948
Art. 6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 6 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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